FRENCH :
Conditions Générales de Vente
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société ROOOM SERVICE, sise 69 GRAND RUE 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, FRANCE, immatriculée au RCS MONTPELLIER sous le numéro 92972166000017 (ci-après « la Galerie ») et de tout utilisateur (ci-après « le Client ») qui procède à un achat de biens ou de services sur le site www.roooomservice.com (ci-après « le Site »).
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site, sauf disposition légale contraire.
2. INFORMATIONS LÉGALES
- Raison sociale : ROOOM SERVICE
- Forme juridique : SAS
- Siège social : 69 GRAND RUE 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, FRANCE
- Numéro d’immatriculation : 92972166000017 RCS MONTPELLIER
- Capital social : 1500€
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR26929721660
- Téléphone : +33 7 50 15 17 03
- Email : hello@rooomservice.com
- Directeur de la publication : Arthur Boyer
- Hébergeur : OVH (2, rue Kellermann 59100 Roubaix)
- Prestataire de paiement : STRIPE
3. PRODUITS ET PRIX
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors éventuels frais de livraison.
En cas d’erreur manifeste sur le prix, la commande pourra être annulée.
4. COMMANDE
Le Client sélectionne sur le Site le ou les produit(s) qu’il souhaite commander. Une confirmation récapitulant la commande est ensuite transmise par email. La vente est conclue dès la confirmation de la commande par la Galerie.
5. PAIEMENT
Le paiement s’effectue selon les modes indiqués sur le Site (carte bancaire, virement, etc.).
Les transactions par carte bancaire sont sécurisées via STRIPE.
6. LIVRAISON
Les délais et modalités de livraison sont indiqués sur le Site ou communiqués au Client avant la conclusion de la commande. Le coût de livraison est précisé avant validation de la commande pour les articles de moins de 2kg.
Pour tout article de plus de 2kg, l’estimation de la livraison sera donnée séparément de la commande, avant ou après selon la demande.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client informe la Galerie de sa décision par tout moyen écrit. Le Client renvoie ensuite le produit concerné, à ses frais, dans son état d’origine, dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision.
En cas de rétractation valide, la Galerie rembourse le Client de la totalité des sommes versées (prix du produit et, le cas échéant, frais de livraison standard) au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception des biens retournés ou de la preuve de leur expédition.
8. GARANTIES LÉGALES
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
8.2 Garantie légale contre les vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant : hello@rooomservice.com.
10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation de la consommation ou contacter le service client pour une résolution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Fait à Paris, le 28 décembre 2024.
ROOOM SERVICE
ENGLISH :
General Terms and Conditions of Sale
1. PURPOSE AND SCOPE OF APPLICATION
These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter referred to as "GTC") define the rights and obligations of the company **ROOOM SERVICE**, located at **69 GRAND RUE 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, FRANCE**, registered with the Montpellier Trade and Companies Register under number **92972166000017** (hereinafter referred to as "the Gallery"), and any user (hereinafter referred to as "the Client") who makes a purchase of goods or services on the website **www.roooomservice.com** (hereinafter referred to as "the Website").
The GTC apply to all orders placed on the Website unless otherwise required by law.
2. LEGAL INFORMATION
- Company name: **ROOOM SERVICE**
- Legal form: **SAS**
- Registered office: **69 GRAND RUE 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, FRANCE**
- Registration number: **92972166000017** RCS Montpellier
- Share capital: **€1,500**
- EU VAT number: **FR26929721660**
- Phone: **+33 7 50 15 17 03**
- Email: **hello@rooomservice.com**
- Publishing director: **Arthur Boyer**
- Hosting provider: **OVH** (2, rue Kellermann 59100 Roubaix)
- Payment service provider: **STRIPE**
3. PRODUCTS AND PRICES
The products offered for sale are described and presented on the Website with the utmost accuracy. Prices are indicated in euros (€), including all taxes, excluding any applicable delivery charges.
In case of an obvious pricing error, the order may be canceled.
4. ORDER
The Client selects the product(s) they wish to order on the Website. An order confirmation summarizing the purchase will then be sent via email. The sale is concluded once the Gallery confirms the order.
5. PAYMENT
Payment is made through the methods indicated on the Website (credit card, bank transfer, etc.).
Transactions made with a credit card are secured via **STRIPE**.
6. DELIVERY
The delivery times and terms are indicated on the Website or communicated to the Client before finalizing the order. The delivery cost is specified before the order confirmation for items weighing less than 2 kg.
For items exceeding 2 kg, the delivery estimate will be provided separately, either before or after the order, as requested.
7. RIGHT OF WITHDRAWAL
In accordance with Article L221-18 of the French Consumer Code, the Client has a period of 14 days from receipt of the product to exercise their right of withdrawal, without providing any reason or incurring penalties.
To exercise this right, the Client must notify the Gallery of their decision in writing. The Client must then return the product at their own expense, in its original condition, within a maximum of 14 days following the notification of their decision.
If the withdrawal is valid, the Gallery will refund the Client the full amount paid (product price and, if applicable, standard delivery charges) no later than 14 days from the date the returned goods are received or proof of their shipment is provided.
8. LEGAL WARRANTIES
8.1 Legal warranty of conformity
In accordance with Articles L217-4 and following of the French Consumer Code, the seller is required to deliver a product that conforms to the contract and is liable for any conformity defects existing at the time of delivery.
8.2 Legal warranty against hidden defects
Under Articles 1641 and following of the French Civil Code, the seller is liable for hidden defects that render the product unfit for its intended use.
9. PERSONAL DATA
Personal data collected as part of the order is processed in accordance with the General Data Protection Regulation (GDPR) and the French Data Protection Act. The Client has the right to access, rectify, restrict, object to, port, and delete their data at any time by contacting: **hello@rooomservice.com**.
10. DISPUTES AND APPLICABLE LAW
These GTC are governed by French law.
In the event of a dispute, the Client may use a consumer mediation procedure or contact customer service for an amicable resolution. Failing an amicable agreement, only French courts shall have jurisdiction.
Issued in Paris on December 28, 2024
ROOOM SERVICE
1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations de la société ROOOM SERVICE, sise 69 GRAND RUE 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, FRANCE, immatriculée au RCS MONTPELLIER sous le numéro 92972166000017 (ci-après « la Galerie ») et de tout utilisateur (ci-après « le Client ») qui procède à un achat de biens ou de services sur le site www.roooomservice.com (ci-après « le Site »).
Les CGV s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site, sauf disposition légale contraire.
2. INFORMATIONS LÉGALES
- Raison sociale : ROOOM SERVICE
- Forme juridique : SAS
- Siège social : 69 GRAND RUE 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, FRANCE
- Numéro d’immatriculation : 92972166000017 RCS MONTPELLIER
- Capital social : 1500€
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR26929721660
- Téléphone : +33 7 50 15 17 03
- Email : hello@rooomservice.com
- Directeur de la publication : Arthur Boyer
- Hébergeur : OVH (2, rue Kellermann 59100 Roubaix)
- Prestataire de paiement : STRIPE
3. PRODUITS ET PRIX
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés sur le Site avec la plus grande exactitude possible. Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises, hors éventuels frais de livraison.
En cas d’erreur manifeste sur le prix, la commande pourra être annulée.
4. COMMANDE
Le Client sélectionne sur le Site le ou les produit(s) qu’il souhaite commander. Une confirmation récapitulant la commande est ensuite transmise par email. La vente est conclue dès la confirmation de la commande par la Galerie.
5. PAIEMENT
Le paiement s’effectue selon les modes indiqués sur le Site (carte bancaire, virement, etc.).
Les transactions par carte bancaire sont sécurisées via STRIPE.
6. LIVRAISON
Les délais et modalités de livraison sont indiqués sur le Site ou communiqués au Client avant la conclusion de la commande. Le coût de livraison est précisé avant validation de la commande pour les articles de moins de 2kg.
Pour tout article de plus de 2kg, l’estimation de la livraison sera donnée séparément de la commande, avant ou après selon la demande.
7. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Pour exercer ce droit, le Client informe la Galerie de sa décision par tout moyen écrit. Le Client renvoie ensuite le produit concerné, à ses frais, dans son état d’origine, dans un délai maximal de 14 jours suivant la communication de sa décision.
En cas de rétractation valide, la Galerie rembourse le Client de la totalité des sommes versées (prix du produit et, le cas échéant, frais de livraison standard) au plus tard dans les 14 jours à compter de la réception des biens retournés ou de la preuve de leur expédition.
8. GARANTIES LÉGALES
8.1 Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
8.2 Garantie légale contre les vices cachés
En vertu des articles 1641 et suivants du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés rendant la chose impropre à l’usage auquel elle est destinée.
9. DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande font l’objet d’un traitement conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de limitation, d’opposition, de portabilité et de suppression de ses données, qu’il peut exercer en contactant : hello@rooomservice.com.
10. LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir à une procédure de médiation de la consommation ou contacter le service client pour une résolution amiable. À défaut d’accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
Fait à Paris, le 28 décembre 2024.
ROOOM SERVICE
ENGLISH :
General Terms and Conditions of Sale
1. PURPOSE AND SCOPE OF APPLICATION
These General Terms and Conditions of Sale (hereinafter referred to as "GTC") define the rights and obligations of the company **ROOOM SERVICE**, located at **69 GRAND RUE 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, FRANCE**, registered with the Montpellier Trade and Companies Register under number **92972166000017** (hereinafter referred to as "the Gallery"), and any user (hereinafter referred to as "the Client") who makes a purchase of goods or services on the website **www.roooomservice.com** (hereinafter referred to as "the Website").
The GTC apply to all orders placed on the Website unless otherwise required by law.
2. LEGAL INFORMATION
- Company name: **ROOOM SERVICE**
- Legal form: **SAS**
- Registered office: **69 GRAND RUE 34430 SAINT-JEAN-DE-VEDAS, FRANCE**
- Registration number: **92972166000017** RCS Montpellier
- Share capital: **€1,500**
- EU VAT number: **FR26929721660**
- Phone: **+33 7 50 15 17 03**
- Email: **hello@rooomservice.com**
- Publishing director: **Arthur Boyer**
- Hosting provider: **OVH** (2, rue Kellermann 59100 Roubaix)
- Payment service provider: **STRIPE**
3. PRODUCTS AND PRICES
The products offered for sale are described and presented on the Website with the utmost accuracy. Prices are indicated in euros (€), including all taxes, excluding any applicable delivery charges.
In case of an obvious pricing error, the order may be canceled.
4. ORDER
The Client selects the product(s) they wish to order on the Website. An order confirmation summarizing the purchase will then be sent via email. The sale is concluded once the Gallery confirms the order.
5. PAYMENT
Payment is made through the methods indicated on the Website (credit card, bank transfer, etc.).
Transactions made with a credit card are secured via **STRIPE**.
6. DELIVERY
The delivery times and terms are indicated on the Website or communicated to the Client before finalizing the order. The delivery cost is specified before the order confirmation for items weighing less than 2 kg.
For items exceeding 2 kg, the delivery estimate will be provided separately, either before or after the order, as requested.
7. RIGHT OF WITHDRAWAL
In accordance with Article L221-18 of the French Consumer Code, the Client has a period of 14 days from receipt of the product to exercise their right of withdrawal, without providing any reason or incurring penalties.
To exercise this right, the Client must notify the Gallery of their decision in writing. The Client must then return the product at their own expense, in its original condition, within a maximum of 14 days following the notification of their decision.
If the withdrawal is valid, the Gallery will refund the Client the full amount paid (product price and, if applicable, standard delivery charges) no later than 14 days from the date the returned goods are received or proof of their shipment is provided.
8. LEGAL WARRANTIES
8.1 Legal warranty of conformity
In accordance with Articles L217-4 and following of the French Consumer Code, the seller is required to deliver a product that conforms to the contract and is liable for any conformity defects existing at the time of delivery.
8.2 Legal warranty against hidden defects
Under Articles 1641 and following of the French Civil Code, the seller is liable for hidden defects that render the product unfit for its intended use.
9. PERSONAL DATA
Personal data collected as part of the order is processed in accordance with the General Data Protection Regulation (GDPR) and the French Data Protection Act. The Client has the right to access, rectify, restrict, object to, port, and delete their data at any time by contacting: **hello@rooomservice.com**.
10. DISPUTES AND APPLICABLE LAW
These GTC are governed by French law.
In the event of a dispute, the Client may use a consumer mediation procedure or contact customer service for an amicable resolution. Failing an amicable agreement, only French courts shall have jurisdiction.
Issued in Paris on December 28, 2024
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